Les présentes Conditions Générales de Service ( ci-après les « Conditions ») font partie intégrante du contrat conclu (le « Contrat ») entre Guillaume BOURGEOIS - Auto-entrepreneur (N°SIRET : 51442998400024), dont l'adresse est située au 6 rue de la Prévoyance 25000 BESANÇON (ci-après la « Société ») et le producteur souhaitant être référencé sur le site internet de la Société (le « Producteur »).
1. Objet
La Société édite le site internet http://www.opendistrib.net (le « Site ») permettant la mise en relation des utilisateurs du Site avec les Producteurs inscrits sur le Site afin de faciliter leur commande auprès de leur producteur. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Producteur dans le cadre de son référencement sur le Site.
2. Mise en relation
Le rôle de la Société dans le cadre de la mise en relation du Producteur avec les utilisateurs du Site est limité à un simple rôle d’intermédiaire technique. Tout Producteur mis en relation avec un utilisateur du Site exerce en tant que professionnel indépendant et demeure entièrement responsable des produits vendus aux utilisateurs du Site notamment au titre des conditions d'exécution du travail de tout personnel fabriquant les produits vendus, et également au regard du respect de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, au sein des locaux du Producteur.
3. Accès au Site
Au titre du Contrat, la Société concède un droit d’utilisation personnel, temporaire et non cessible d’accès à la partie réservée aux Producteurs de son Site selon les termes des présentes Conditions et sous réserve du paiement des redevances d’accès au Site prévues à l’article 8 des présentes Conditions. Avant d’utiliser le Site, le Producteur sera invité à créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe. Le Producteur est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son droit d’accès au Site et du maintien de la confidentialité et sécurité de ses identifiants. Le Producteur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Producteur à protéger ses identifiants.
4. Utilisation du Site
Une fois son compte créé sur le Site, le Producteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur notamment ses points de vente, ses produits disponibles à la vente et les tarifs proposés à la clientèle et à tenir à jour ces informations. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Producteur.
5. Commande de produits
Toute nouvelle commande d’un utilisateur apparaitra sur le compte du Producteur sur le Site. La commande comporte systématiquement la date pour laquelle les produits sont demandés par l’utilisateur. Les nouvelles commandes seront communiquées au Producteur de manière quotidienne par mail.
6. Annulations
Toute commande devra être honorée par le Producteur. Le Producteur dispose toutefois de la faculté de refuser ou d’annuler une nouvelle commande. Si le nombre de commandes refusées par le Producteur est considéré comme trop important, notamment en cas de réclamations des utilisateurs, la Société se réserve le droit de mettre fin au Contrat et suspendre l’accès du Producteur au Site sans préavis ni indemnité.
7. Paiement des commandes
Le Site permet, si le Producteur active cette option, de réaliser des transactions
monétaires entre les utilisateurs et les Producteurs. Cette transaction vient
alimenter un crédit disponible sur le Site qui sera ensuite débité à chaque
commande.
Pour toutes les commandes non payées via le système de crédit, elles seront à
régler directement auprès du Producteur lors de la réception des produits commandés
par l’Utilisateur.
8. Redevances d'utilisation du Site
La création d’un compte et l’utilisation de la partie du Site réservée aux Producteurs implique le paiement mensuel par les Producteurs d'un montant (HT) déterminé selon une grille tarifaire basé sur le chiffre d'affaire des producteurs. Si ce dernier est supérieur à 100€, la Société émettra à l’issue de chaque mois une facture au Producteur, payable par virement bancaire ou par chèque dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux qui est de trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage et paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce. La Société se réserve également le droit de résilier le Contrat et suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de retard ou défaut de paiement du Producteur.
9. Durée
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. En cas de résiliation du Contrat, le Producteur devra s’acquitter des redevances dues et non réglées à la date de résiliation.
10. Responsabilité / Garantie
La Société n’est en aucun cas responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison qui lui sont indépendantes, le Producteur ne peut accéder au Site. Le Producteur reconnaît que pour l’ensemble des contenus qu’il fournit au moyen du Site, le rôle de la Société se limite à celui d’un simple hébergeur. En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des actes découlant de sa prestation de mise en relation. Enfin, dans le cadre de la simple fourniture d’un accès au Site, la Société agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation du Site par le Producteur ou réalisé à partir des identifiants du Producteur. Le Producteur s’engage à utiliser le Site dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique. En conséquence, le Producteur s’engage à garantir la Société, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Producteur pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur. Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Producteur reconnaît que la Société lui a mis à disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les produits qu’il propose à la vente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de de défaut de communication du Producteur desdites informations.
11. Propriété intelectuelle
Le contenu fourni par le Producteur ou créé par ce dernier demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Producteur autorise toutefois la Société à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis au moyen du Site sur ses différents supports de communication tels que les newsletters envoyés aux utilisateurs du Site. Le Producteur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Producteur garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait. La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des marques, photographies et logos et de tout autre matériel reproduit sur le Site lui appartenant et ne pouvant être utilisé par le Producteur sans le consentement préalable et écrit de la Société.
12. Données personnelles
La Société est responsable de traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. A ce titre, le Producteur reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée par le Présent Contrat, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site. Le Producteur s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Producteur suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Producteur des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe. La partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure notifiera immédiatement l’autre partie de la survenance d’un tel cas, en précisant la nature de l’événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Il est expressément convenu que cette partie fera ses meilleurs efforts pour surmonter l’effet du cas de force majeure, ainsi que sa durée.
14. Stipulations générales
14.1 Cession
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Producteur et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de La Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
14.2 Notifications
Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courrier, par télécopie, par e-mail ou par lettre. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie.
14.3 Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.4 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
14.5 Titres
Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat.
14.6 Indépendance des parties
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou Producteur de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
14.7 Droit applicable et attribution de compétence
Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.